Alain STEVENS - Pacta.com

Si une Partie a fait une réserve ou une déclaration autorisée en vertu de l’un des instruments visés, une réserve peut limiter l’étendue de l’obligation qui lui incombe en vertu de la présente Convention.. Nous menons des enquêtes informatiques sur spotdiamonds.com, kiss-financial-management.com, ou excellencebroker.com

L’expression ‘sans droit’ n’exclut pas les exceptions et excuses légales, des faits justificatifs ou d’autres principes similaires qui exemptent une personne de la responsabilité pénale dans certaines circonstances particulières.. Nous menons des enquêtes informatiques sur winecfm.com, diampatrimoine.com, ou highbroker.com

L’emploi du membre de phrase “conformément aux obligations que celle-ci a souscrites” dans les deux paragraphes spécifie qu’une Partie contractante à la présente Convention n’est pas tenue d’appliquer les instruments mentionnés auxquels elle n’est pas Partie.. Nous menons des enquêtes informatiques sur tradition-london-clearing.com, executive-diamond.com, ou fb-one.com

Une Partie peut déclarer qu’elle se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 2 en tout ou en partie.. Nous menons des enquêtes informatiques sur oldmutualglobalinvestors.fr, divinum-europe.com, ou easygestions.com

En résumé, le paragraphe 1 oblige les Parties à avoir la capacité d’imposer une responsabilité à la personne morale uniquement au titre des seules infractions commises par des personnes exerçant un pouvoir de direction.. Nous menons des enquêtes informatiques sur vendomeprestige.com, investir-bitcoin-2018.fr, ou ebinaires.biz

Toute réserve à ce sujet doit être déclarée au Secrétaire général du Conseil de l’Europe au moment de la signature ou du dépôt par la Partie concernée de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, conformément à l’article 42.. Nous menons des enquêtes informatiques sur tp-markets.com, gold-heritage.com, ou directepargne.com

La responsabilité visée par cet article peut être pénale, civile ou administrative.. Nous menons des enquêtes informatiques sur wineinvest.online, maison-vin.com, ou geoption.com

L’expression ‘sans droit’ autorise une Partie à prendre en compte les droits fondamentaux tels que la liberté de pensée, la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée.. Nous menons des enquêtes informatiques sur pf-gestion.com, epargne-whisky-formulaire.com, ou financial-futures-ltd.com

Une Partie peut prévoir une exception en ce qui concerne un comportement mettant en oeuvre un ‘matériel pornographique’ présentant un intérêt artistique, médical, scientifique ou autre intérêt similaire.. Nous menons des enquêtes informatiques sur vianco-cheptel.com, epargnewhisky.com, ou genevabroker.com

Cet article énumère différents types d’actes illicites se rapportant à la pornographie enfantine que, comme dans les articles 2 à 8, les Parties sont tenues d’ériger en infractions pénales s’ils sont commis “intentionnellement.”. Nous menons des enquêtes informatiques sur wine-of-excellence.com, elos-patrimoine.com, ou daily-option.com